Carte grise / Déclaration de chien dangereux

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Mise à jour le Mercredi, 24 Mars 2010 10:43 . Écrit par La Mairie .

Carte Grise

Le service de police municipale de la commune vous propose de vous aider à préparer vos dossiers de renouvellement de carte grise :

-  Changement de propriétaire.
 -  Changement de domicile.
-  Duplicata.
-  Rectification.

Votre dossier sera ensuite transmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour exploitation. Le retour des cartes grises est assuré par courrier suivi de la Préfecture vers la Mairie ou directement à votre domicile par envoi en recommandé.

Lorsque vous changez de domicile, la mise à jour de votre adresse sur la (les) carte(s) grise(s) de votre (vos) véhicule(s) est une formalité obligeatoire et gratuite.


Déclaration de chien dangereux

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Vous avez la possibilité de télécharger la plaquette d'information du Ministère de l'Intérieur ci-jointe.

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par le maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et un attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leurs choix, la liste des formateur habilités. L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d'amende. C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

vous avez la possibilité de télécharger la plaquette d'information du Ministère de l'Intérieur ci-joint.


Pour le armes, s'adresser à la gendarmerie.