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Travaux soumis à autorisation :

- Réforme des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme - Travaux et changements de destination soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en dehors des secteurs protégés.

 

Notice explicative :

- Cerfa 51434*01.

 

Déclarations préalables :

- Cerfa 13404*02 - Constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à un permis de construire comprenant ou non des démolitions :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage...) de faible importance soumis à simple déclaration.

• Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante ...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

• Votre projet comprend des démolitions.

- Cerfa 13703*02 - Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade ...).

• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...).

• Vous édifiez une clôture.

- Cerfa 13702*02 - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé, sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle de division dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme.

Permis de construire :

- Cerfa 13406*02 - Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

 

Permis de construire modificatif :

- Cerfa 13411*02 - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité :

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité (la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a pas été déposée).

• Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas été commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

 

Permis de démolir :

- Cerfa 13405*02 - Demande de permis de démolir :

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

 

Déclaration d'ouverture de chantier :

- Cerfa 13407*02 - Déclaration d'ouverture de chantier :

• Vous déclarez que vous commencé les travaux d'aménagements autorisés.

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :

- Cerfa 13408*02 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :

• Vous déclarez l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement.

• Vous déclarez que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectant les règles générale de construction.

• Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

 

Autres demandeurs :

- Fiche complémentaire / autres demandeurs - Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme :

• Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet.

 

Certificat d'urbanisme :

- Cerfa 13410*02 - Demande de certificat d'urbanisme :

• Connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain.

• Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable.

 

Demande de branchement au réseau public d'électricité :

- Formulaire - Ce formulaire s'adresse à ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.

 

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