État de catastrophe naturelle

État de catastrophe naturelle


MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE ET À LA RÉHYDRATATION DES SOLS

Suite aux doléances exprimées par des administrés, nous envisageons de déposer auprès de la Préfecture de la Haute Garonne une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui entraînent des fissures dans les maisons, trottoirs, clôtures ….

Afin d'établir le dossier qui sera transmis par la Mairie à la Préfecture, nous invitons les drémilois victimes de désordres affectant leur bien immobilier à déposer auprès du service "Accueil" de la Mairie une déclaration écrite de dommages (préciser n° de téléphone et adresse courriel) - éventuellement accompagnée d'une ou deux photos maximum - décrivant les dégats constatés et demandant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2019.

La date limite de réception en Mairie des déclarations écrites (courrier ou courriel) est fixée au 15 novembre 2019 au plus tard.

Dans l'hypothèse ou la Commune de Drémil-Lafage serait reconnue zone sinistrée pour ce type de phénomène naturel, les sinistrés disposeraient d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté interministrériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour déposer auprès de leur compagnie d'assurances une déclaration de sinistre en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

 

| COMITÉ DES FÊTES 

20 OCTOBRE - 14h30
SALLE "GEORGES THIERY" 

Contact

Mairie de drémil-lafage

Adresse

1 allée de l’Église,
31280 Drémil-Lafage

Téléphone

05 61 83 64 24

Fax

05 61 83 89 24

horaires d’ouverture

du lundi au jeudi

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