Mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols

Suite aux doléances exprimées depuis quelques mois, nous informons les administrés que nous envisageons de déposer en ce début d’année 2016, auprès de la Préfecture de la Haute Garonne, une nouvelle demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une procédure identique a été engagée en début d’année 2015 mais cette dernière n’a pas abouti pour les motifs rappelés ci-dessous (*).

Afin d’établir le dossier qui sera transmis par la Mairie aux services de la Préfecture, nous invitons les propriétaires victimes de désordres affectant leur bien immobilier (fissures, affaissement de terrain, etc.…) à déposer en Mairie une déclaration écrite de dommages (éventuellement accompagnée de quelques photos) demandant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La date limite de réception en Mairie des déclarations est fixée au 10 FÉVRIER 2016.

Dans l’hypothèse où la Commune de DRÉMIL-LAFAGE serait reconnue zone sinistrée pour ce type de phénomène naturel, les sinistrés disposeraient d’un délai de 10 joursà compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

Ida RUSSO,

Maire de DREMIL-LAFAGE

(*) Nota : en date du 30/07/2015, la Préfecture a notifié la décision de rejet concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels (période du 1er/01/2014 au 31/12/2014) au motif que : «  il ressort du rapport météorologique fourni par Météo France, en date du 23/02/2015, qu’une intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée sur le territoire de la Commune et que les critères nécessaires à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’ont pas été prouvés ».